Votre employeur doit vous laisser partir pour vos réunions

Votre employeur doit vous laisser partir pour :

• Les séances plénières du conseil municipal
• Les réunions des commissions dont vous êtes membre (instituées par délibération)
• Les réunions des organismes où vous représentez la commune
• Les réunions organisées par l'intercommunalité quand vous y représentez votre commune

Ce que vous devez faire : prévenir votre employeur dès que vous connaissez la date. Il n'a pas à être prévenu des semaines à l'avance, mais le plus tôt est le mieux.

Non. La loi lui impose de vous laisser partir, pas de vous payer ce temps. C'est à la commune ou à l'organisme concerné de compenser éventuellement les pertes de revenu — dans certaines conditions.

Si vous ne percevez pas d'indemnité de fonction, la commune peut compenser vos pertes de revenu dans la limite de 100 heures par an et par élu, chaque heure ne pouvant pas dépasser deux fois le SMIC horaire.

Ces absences ne peuvent pas :
- Être comptées comme du temps de travail non effectué
- Entraîner une modification de vos horaires sans votre accord
- Justifier un licenciement, une sanction disciplinaire ou un déclassement professionnel
- Être prises en compte pour l'embauche, la formation, l'avancement ou la rémunération

Si votre employeur fait l'une de ces choses : la décision est nulle et vous avez droit à des dommages et intérêts.

Au début de votre mandat, puis une fois par an, vous pouvez demander un entretien avec votre employeur pour organiser concrètement la conciliation entre votre travail et votre mandat. C'est un droit. Utilisez-le pour anticiper plutôt que de gérer les conflits au cas par cas.