Ce que la loi prévoit pour vous.
La plupart des élus ne connaissent pas leurs droits — et donc ne les utilisent pas. Ces fiches traduisent les articles L.2123-1 à L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales en langage clair, avec les références juridiques exactes.
Éthique & probité
La Charte de l'élu local : ce que vous vous engagez à respecter
Dès votre première réunion de conseil, le maire vous remet la Charte de l'élu local. Ce n'est pas une formalité. C'est le cadre éthique de tout votre mandat.
Conflit d'intérêts : comment le reconnaître et quoi faire
Un conflit d'intérêts, ce n'est pas forcément de la corruption. C'est simplement une situation où vos intérêts personnels pourraient — même involontairement — influencer une décision publique.
Travail & temps
Votre employeur doit vous laisser partir pour vos réunions
Si vous êtes salarié, votre employeur est légalement obligé de vous accorder le temps nécessaire pour exercer votre mandat. Ce n'est pas une faveur — c'est un droit.
Le crédit d'heures : du temps pour préparer votre mandat
En plus des absences pour les réunions, vous avez droit à un crédit d'heures trimestriel pour préparer votre mandat et administrer la commune. Son montant dépend de votre fonction et de la taille de votre commune.
Formation & reconversion
Votre droit à la formation : ce que vous pouvez demander
Être élu, ça s'apprend. La loi vous reconnaît un droit à la formation dès le début de votre mandat. Et si vous avez reçu une délégation, une formation est obligatoire dans votre première année.
Fin de mandat : vos droits pour rebondir
Quitter un mandat, surtout quand on y a consacré beaucoup de temps, peut déstabiliser une trajectoire professionnelle. La loi prévoit des dispositifs pour vous aider à rebondir.
Indemnités & frais
Les indemnités de fonction : ce que vous pouvez percevoir
Les fonctions d'élu sont gratuites en droit — mais la loi prévoit des indemnités pour compenser le temps consacré au mandat. Leur montant dépend de votre fonction et de la taille de votre commune.
Frais de déplacement, de garde, d'urgence : ce qui peut être remboursé
Exercer un mandat coûte parfois de l'argent — déplacements, garde d'enfants, frais engagés en urgence. La loi prévoit des remboursements. Encore faut-il les demander.
Protection juridique
Protection juridique : la commune doit vous défendre
En tant qu'élu, vous pouvez faire l'objet d'attaques — violences, menaces, diffamations, ou poursuites pénales liées à vos fonctions. La loi oblige la commune à vous protéger. Voici comment.
Sécurité sociale et retraite : votre couverture en tant qu'élu
Votre mandat génère des droits sociaux : affiliation à la sécurité sociale, cotisations retraite, prise en charge des accidents survenus dans l'exercice de vos fonctions.