Le crédit d'heures : du temps pour préparer votre mandat
En plus des absences pour les réunions, vous avez droit à un crédit d'heures trimestriel pour préparer votre mandat et administrer la commune. Son montant dépend de votre fonction et de la taille de votre commune.
Combien d'heures par trimestre ?
Le crédit est calculé par rapport à la durée légale du travail (35h/semaine).
Maires :
- Commune de moins de 10 000 habitants → 3,5 × 35h = 122,5h par trimestre
- Commune de 10 000 habitants et plus → 4 × 35h = 140h par trimestre
Adjoints :
- Commune de moins de 10 000 habitants → 2 × 35h = 70h par trimestre
- Commune de 10 000 à 29 999 habitants → 3,5 × 35h = 122,5h par trimestre
- Commune de 30 000 habitants et plus → 4 × 35h = 140h par trimestre
Conseillers municipaux :
- Commune de moins de 3 500 habitants → 30% × 35h = 10,5h par trimestre
- Commune de 3 500 à 9 999 habitants → 30% × 35h = 10,5h par trimestre
- Commune de 10 000 à 29 999 habitants → 60% × 35h = 21h par trimestre
- Commune de 30 000 à 99 999 habitants → 1 × 35h = 35h par trimestre
- Commune de 100 000 habitants et plus → 2 × 35h = 70h par trimestre
Comment l'utiliser ?
Vous demandez à votre employeur l'autorisation d'utiliser ces heures. Il est tenu de vous les accorder — il ne peut pas refuser.
Il n'est pas obligé de vous les payer.
Les heures non utilisées dans un trimestre sont perdues : elles ne se reportent pas au trimestre suivant.
Si vous travaillez à temps partiel, votre crédit est réduit proportionnellement.
À quoi ça sert concrètement ?
Préparer les dossiers avant une séance. Lire les documents transmis par les services. Rencontrer des habitants sur un sujet en cours. Visiter un équipement communal. Travailler sur un projet de délibération.
C'est du temps pour exercer votre mandat sérieusement — pas seulement pour aller aux réunions.
Planifiez l'utilisation de votre crédit d'heures en début de trimestre. Une fois les heures perdues, elles ne reviennent pas.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L.2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.