Votre droit à la formation : ce que vous pouvez demander
Être élu, ça s'apprend. La loi vous reconnaît un droit à la formation dès le début de votre mandat. Et si vous avez reçu une délégation, une formation est obligatoire dans votre première année.
Ce à quoi vous avez droit
Une formation adaptée à vos fonctions. Le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et les crédits formation dans les 3 mois suivant son renouvellement.
Une formation obligatoire si vous avez une délégation. Si le maire vous a délégué une compétence, une formation doit être organisée au cours de votre première année de mandat. C'est une obligation légale — pas une option.
Un congé de formation de 24 jours sur toute la durée de votre mandat (renouvelable si vous êtes réélu), en plus de vos absences et crédits d'heures habituels.
Un droit individuel à la formation (DIF élu), comptabilisé en euros, cumulable sur la durée du mandat. Il est financé par une cotisation prélevée sur vos indemnités.
Les formations peuvent-elles ne pas concerner le mandat ?
Oui. Le DIF élu peut financer des formations sans lien direct avec l'exercice du mandat — notamment pour préparer votre réinsertion professionnelle après le mandat, si vous n'avez pas encore liquidé vos droits à pension.
Qui paye ?
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement sont remboursés. Les pertes de revenu subies par les salariés sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par mandat, à hauteur de 1,5 fois le SMIC horaire par heure.
Le budget formation de la commune ne peut pas être inférieur à 2 % du total des indemnités de fonction des élus, ni supérieur à 20 % de ce même total.
Attention : seuls les organismes agréés comptent
La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales. Vérifiez l'agrément avant de vous inscrire — sinon, les dépenses ne seront pas remboursées.
Dès le début de votre mandat, demandez à votre DGS quel est le budget formation du conseil, quelles formations sont prévues, et comment accéder à votre DIF élu. Ne laissez pas ces droits dormir.
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (Article L.2123-12)