Protection juridique : la commune doit vous défendre
En tant qu'élu, vous pouvez faire l'objet d'attaques — violences, menaces, diffamations, ou poursuites pénales liées à vos fonctions. La loi oblige la commune à vous protéger. Voici comment.
Protection en cas de violences, menaces, outrages
Si vous êtes victime de violences, menaces, injures, diffamations ou outrages en raison de vos fonctions, la commune est tenue de vous accorder sa protection et de réparer l'intégralité du préjudice subi.
Cette protection s'étend à votre conjoint, vos enfants et vos ascendants directs si eux aussi sont visés à cause de vos fonctions.
Elle peut être accordée même après la fin de votre mandat, si les faits sont liés à vos anciennes fonctions.
Protection en cas de poursuites pénales
Si vous êtes mis en cause pénalement pour des faits commis dans l'exercice de vos fonctions — et que ces faits ne constituent pas une faute personnelle détachable de vos fonctions — la commune est tenue de vous accorder sa protection.
Concrètement : la commune prend en charge le conseil juridique et l'assistance psychologique.
Important : la commune doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance couvrant cette protection. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'État compense ce coût.
Responsabilité pénale : quand vous pouvez être condamné
Pour les faits non intentionnels commis dans l'exercice de vos fonctions, vous ne pouvez être condamné que si vous n'avez pas accompli les diligences normales compte tenu de vos compétences, de vos pouvoirs et des moyens dont vous disposiez.
Autrement dit : la loi tient compte de la réalité de votre situation. Un maire d'une petite commune avec peu de moyens n'est pas jugé avec les mêmes exigences qu'une grande collectivité dotée de services experts.
Comment demander la protection ?
Vous adressez une demande de protection au maire. Le maire adresse sa propre demande à un adjoint ou élu délégué. Le représentant de l'État dans le département doit être informé dans les 10 jours. La protection est effective à compter de la réception par la préfecture.
Le conseil municipal peut retirer cette protection par délibération motivée dans un délai de 4 mois.
Si vous recevez des menaces ou êtes victime de violences en lien avec votre mandat, déposez plainte immédiatement et adressez dans la foulée une demande de protection à la mairie. Ne laissez pas passer.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. (Article L.2123-35)