Frais de déplacement, de garde, d'urgence : ce qui peut être remboursé
Exercer un mandat coûte parfois de l'argent — déplacements, garde d'enfants, frais engagés en urgence. La loi prévoit des remboursements. Encore faut-il les demander.
Les frais de mandat spécial
Quand le conseil vous confie une mission spéciale (négociation, représentation, déplacement au nom de la commune), les frais engagés peuvent être remboursés sur présentation d'un état de frais, après délibération du conseil municipal.
Les frais de transport sont remboursés selon des modalités fixées par délibération.
Les frais de déplacement pour représenter la commune
Si vous participez à des réunions hors du territoire de votre commune dans le cadre de votre mandat, vous avez droit au remboursement de vos frais de transport et de séjour.
Si vous êtes en situation de handicap, les frais spécifiques de déplacement et d'aide technique sont également remboursés, y compris pour les réunions qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Les frais de garde d'enfants et d'assistance
Si votre participation à une réunion vous oblige à faire garder vos enfants ou à recourir à une assistance pour une personne âgée ou handicapée dont vous vous occupez, la commune peut vous rembourser ces frais.
Le remboursement ne peut pas dépasser le SMIC horaire par heure de garde.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'État compense ce remboursement à la commune.
Les dépenses d'urgence
Si vous engagez des dépenses exceptionnelles d'assistance ou de secours sur vos deniers personnels en cas d'urgence (catastrophe, accident, situation de crise), vous pouvez être remboursé par la commune sur présentation d'un justificatif, après délibération du conseil.
Gardez systématiquement vos justificatifs : billets de train, reçus de garde, notes de frais. Un remboursement demandé sans pièce justificative ne peut pas être accordé.
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. (Article L.2123-18-2)