Sécurité sociale et retraite : votre couverture en tant qu'élu
Votre mandat génère des droits sociaux : affiliation à la sécurité sociale, cotisations retraite, prise en charge des accidents survenus dans l'exercice de vos fonctions.
Affiliation à la sécurité sociale
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'exercice de leur mandat. Les cotisations sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues.
Si vous tombez malade ou avez un accident pendant votre mandat et que vous ne pouvez plus exercer vos fonctions, votre indemnité est réduite à la différence entre ce que vous perceviez et les indemnités journalières versées par votre régime de protection sociale.
Accidents dans l'exercice des fonctions
La commune est responsable des dommages résultant des accidents subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions. Si vous êtes victime d'un accident, la commune règle directement les frais médicaux aux praticiens et établissements concernés, selon les tarifs de l'assurance maladie.
Retraite
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent cotiser à un régime de retraite par rente spécifique. La cotisation est partagée : moitié à la charge de l'élu, moitié à la charge de la commune.
Ils sont également affiliés au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques.
Si vous êtes salarié, les crédits d'heures utilisés sont pris en compte dans le calcul de vos droits à l'assurance chômage.
Vérifiez avec votre DGS ou le service RH de votre collectivité que vos cotisations sociales sont bien prélevées sur vos indemnités. Des erreurs administratives arrivent et peuvent avoir des conséquences sur vos droits futurs.
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal. (Article L.2123-31) — Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. (Article L.2123-27)